ca s’appelle le service universel, c’est sous l’autorité de l’ARCEP
http://www.arcep.fr/?id=8102
A la suite des appels à candidatures du 3 mars 2013 et du 29 mai 2013 lancés par le ministre, Orange a été désigné, jusqu'en novembre 2016 (durée de trois ans), prestataire chargé du raccordement et du service téléphonique.
Arrêté du 31 octobre 2013 portant désignation de l’opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l’article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques / Avis n° 2013-1170 de l’ARCEP en date du 26 septembre 2013 sur le projet de cahier des charges de la société Orange SA qui sera annexé à l’arrêté désignant cet opérateur pour prendre en charge les prestations du service universel des communications électroniques relatives au raccordement et au service téléphonique
Tu balances ça dans les dents d’Orange tu verras qu’ils vont te raccorder