En effet, le maire n’a pas pouvoir d’ordonner la destruction d’une construction qui n’a pas nécessité de permis de construire.
Seul le tribunal administratif a ce pouvoir.
Quand je travaillais, nous avions le “géomètre du cadastre” qui passait un fois par an pour mettre les nouveautés à jour.
Tu pourrais ptet te renseigner car c’est un fonctionnaire qui a beaucoup de compétences et qui est “gratuit”. Il dépend de la préfecture.
avec un gps vous pourrez déjà reporter sur le terrain les limites de votre parcelle,même si n’a pas valeur légal vous saurez au moins si vous êtes chez ou pas et ça vous donnera des arguments supplémentaires pour raisonner votre voisin,mais ne vous faites pas d’illusions,la solution définitive au litige ne passera que par le géomètre.Je ne peux rien vous dire de plus.Vous n’avez pas besoin d’avocat dans cette affaire,ce ne sont pas ses effets de manches qui fixeront les limites légales de votre bien.
des fois que tu n’aurais pas vu ma réponse
comme il s’agit d’une terrasse il n y a certainement pas de permis de construire obligatoire si la terrasse ne dépasse pas 40 m2,la législation a changé.
Je te suggère de regarder ce lien
anil.org/fileadmin/ANIL/Edit … ometre.pdf
Tu verras que ça n’est pas simple, parfois le cadastre est imprécis .
Mais la démarche est claire:
Tu t’adresses au tribunal d’instance pour demander un bornage judiciaire, le juge nommera un géomètre expert (voir page 12). Tu devrais avoir dans ce cas des aides financières voire même la possibilité de ne pas avancer de l’argent. Par contre après, celui qui sera en faute paiera sans doute les frais judiciaires dont l’expert géomètre. Temps estimé à mon avis 2-3 ans. Dépèche toi.
Bonsoir à tous.
Je vois que le sujet passionne.
Déjà, je suis géomètre, je pratique ce métier depuis plus de trente ans, je pense qu’il y a quelques mises au point à faire dans les esprits.
En droit français, exceptés les départements de l’ancienne Alsace Lorraine qui sont sous un régime différent pour la propriété foncière, une limite de propriété n’est certaine que lorsqu’elle a fait l’objet d’un bornage.
Ce bornage peut être amiable ou judiciaire.
Bornage amiable :
Un propriétaire désirant garantir ses limites de propriété fait intervenir un géomètre expert.
Le géomètre expert procède à tout un travail technique et juridique et propose une limite de propriété.
Après recherche et identification des propriétaires riverains, il organise une réunion contradictoire avec eux et entérine la définition de la limite de propriété en rédigeant un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite qu’il fait signer à tous les propriétaires concernés.
En cas de désaccord, de propriétaire voisin non identifié, de propriétaire voisin qui ne s’est pas manifesté ou de tout autre problème, il rédige un procès verbal ce carence détaillant les raisons pour laquelle la procédure de bornage amiable n’a pas aboutie et il la notifie aux personnes concernées. Dans ce cas la limite de propriété ne peut pas être considérée comme certaine.
Le procès verbal de bornage est à conserver par les personnes concernées avec leur titre de propriété. Il est prudent de le faire publier à conservation des hypothèques à la première occasion.
Bornage judiciaire
Un propriétaire peut saisir le tribunal d’instance pour demander le bornage judiciaire de son terrain.
Le juge nomme alors un expert, en principe un géomètre expert, qui va faire quasiment le même travail que précédemment, sauf qu’il ne rédigera pas de procès-verbal, il fera un rapport au juge qui lui prononcera son jugement qui validera la limite de propriété.
Sont également assimilées à des limites “bornées” les limites de propriété qui sont issues d’une division foncière qui a fait l’objet de l’intervention d’un géomètre expert qui a établi un plan de division permettant de définir sans ambiguïté la nouvelle limite de division et de la rétablir le cas échéant.
Dans tous les autres cas, la limite de propriété est considérée comme incertaine.
Après il y a tous les points que vous avez tous plus ou moins évoqués, qui permettent de se faire un idée de la position d’une limite de propriété, dont effectivement le plan cadastral.
Ce plan cadastral n’est pour autant qu’un document fiscal qui ne fixe pas les limite de propriété. Néanmoins il est le document de base qui permet d’identifier (pas de définir) la propriété foncière, les notaires sont d’ailleurs tenus pour toute mutation de préciser les références cadastrales des immeubles objets de leurs actes. Remarque au passage, les actes de ventes ne garantissent en général pas les limites des terrains. Il faut que l’acte intègre le descriptif du terrain résultant d’un bornage, ce qui n’est aujourd’hui obligatoire que dans les cas de vente de terrain à bâtir issus d’une division foncière.
Techniquement le plan cadastral peut être de qualité très variable selon les endroits.
Il est de toute façon un outil indispensable et précieux pour tous ceux qui travaillent sur la propriété foncière, mais ce n’est qu’un outil.
Certains d’entre vous ont évoqué l’utilisation du GPS, je propose d’ouvrir un autre fil pour ceux que cela intéresse pour les différentes techniques utilisées et les précision obtenues. Il faut de toute façon savoir où se trouve la limite de propriété et si elle a été définie avec un technologie permettant de la rétablir avec un GPS.
Dans ton cas, aller voir un géomètre-expert, lui demander un devis, peut être pour une simple prestation de conseil est je pense la première démarche à avoir.
Suivant le contexte, l’interprétation de la limite de propriété peut être assez"évidente"
Le géomètre-expert qui fait bien son travail, va de toute façon proposer un devis, et a un devoir de conseil. A ce titre, il jugera en principe assez vite si l’interprétation de la limite de propriété est délicate, sujette à caution ou non, et devrait orienter son client potentiel sur la bonne procédure.
Si aucune discussion avec le voisin n’est possible se lancer dans une procédure de bornage amiable amènera le géomètre à rédiger un PV de carence et la limite ne sera toujours pas définie. En plus ce n’est pas une situation facile pour le géomètre car il est clair que le voisin fera rien pour lui faciliter son travail : accès pour procéder au mesurage, copie de documents, etc.
Après quand le géomètre débarque, il y a beaucoup de gens qui font un peu moins les fiers, surtout quand on évoque le PV de carence et la procédure de bornage judiciaire.
Sinon reste la solution du bornage judiciaire Les frais seront forcément plus élevés, mais il y a des chance que le juge les fasse partager entre les parties.
Les délais (no comment).
Se faire assister d’un avocat spécialisé dans le foncier est conseillé…
Une fois la limite de propriété juridiquement fixée, il reste à faire dégager 'l’occupant".
En cas de bornage amiable tout reste encore à faire, mais enfin si le gars a fini par signer le procès-verbal on peut supposer qu’il obtempéra…
En cas de bornage judiciaire on peut quand même supposer que la décision du juge intégrerait les dispositions pour rendre les lieux à leur bon propriétaire.
Bon courage !
merci pour ces informations bien fournies,je dois dire que dans mon cas nous ne sommes jamais allés au bornage judiciaire,les contestataires,quand il y en eut,ne refusèrent pas l’expertise et il y a des chances qu’il en soit de même pour l’affaire de cette terrasse,beaucoup de feu de bouche,surtout dans le Sud,mais l’arrivée du géomètre expert calme souvent les esprits.
des fois que tu n’aurais pas vu ma réponse[/quote]
En effet, je n’avais pas tout lu 
Chose amusante, il passe en ce moment sur les terrains dans ma commune :
[quote]
Conservation cadastrale - Avis aux propriétaires fonciers
Mesdames et Messieurs les propriétaires fonciers sont informés que, pour effectuer les opérations de conservation cadastrale, M. Yannick XXXXX, géomètre du cadastre, circulera sur le territoire de la commune dans la période du 23 avril au 30 novembre 2015 et peut être amené à réaliser des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées. [/quote]
C’est d’ailleurs toujours le même qui ne doit pas être loin de la retraite car il avait dans la quarantaine il y a 19 ans.
Ptit Troll:
Jme tape les texte de loi depuis 2h maintenant… Coder est plus claire que ce charabia complétement alambiqué fait de virgules et d’expressions a la Yoda !
EDIT: Mais j’avance !
[quote=“VanX98”]Ptit Troll:
Jme tape les texte de loi depuis 2h maintenant… Coder est plus claire que ce charabia complétement alambiqué fait de virgules et d’expressions a la Yoda !
EDIT: Mais j’avance ![/quote]
C’est juste un métier…
[quote=“VanX98”]Ptit Troll:
Jme tape les texte de loi depuis 2h maintenant… Coder est plus claire que ce charabia complétement alambiqué fait de virgules et d’expressions a la Yoda !
EDIT: Mais j’avance ![/quote]
Ce sont justement les virgules qui font d’un texte ayant valeur de loi, qu’il ne peut être interprété de plusieurs façons.
Il est vrai que la ponctuation est de nos jours, aussi mal employée que les liaisons faites par les Z’handicapés DU €uro.
je suis bien d’accord avec toi, ça rend le texte imperméable à l’interpretation , mais je pense quand-méme qu’il y as des façons plus simples! enfin bref le sujet n’est pas là.
Je suis quand même tomber sur des petites perles , j’enverrais tout ça demain car la je n’en peut plus !
Bonjour,
Alors sauf erreure de lecture de ma part voici ce que j’ai trouver hier!
Apres verification de la classification de la terrasse (taille, élévation par rapport au sol etc…) elle entre bien dans le cadre d’une demande de déclaration préalable au prés de la mairie de ma commune!
Cette demande n’eyant jamais été faite…
Comment réagir a une infraction d’urbanisme:
[quote]
Les infractions d’urbanisme sont définies pour l’essentiel par l’article L 480-4 du code : il s’agit de « toute
exécution de travaux ou d’utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées » par le code de
l’urbanisme et les règlements pris pour leur application
Lorsque le maire a connaissance du fait que des travaux sont exécutés en méconnaissance de ces
obligations, il est tenu de faire dresser procès-verbal (articles L 480-1 et L 480-4 du code de l’urbanisme).
Dès qu’un procès-verbal d’infraction a été établi, le maire a le pouvoir d’ordonner l’interruption des travaux en
application de l’article L 480-2 du même code. Le maire agit, en la matière, non pas au nom de la commune,
mais en qualité d’autorité administrative de l’État.
Le retard mis par le maire à constater l’exécution de travaux en méconnaissance d’un permis de construire
constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’administration. Il est donc préférable pour le
maire d’agir avant la fin des travaux. En revanche, l’achèvement des travaux fait courir le délai de
prescription de l’action pénale qui est de trois ans en la matière, le procès-verbal d’infraction établi au-delà
de ce délai étant, ainsi, sans effet.[/quote]
Article L480-1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F999BBC5AF74A4015789D500C8F2708F.tpdila19v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006143326&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20150606
[quote]
En vertu de la loi (art. L. 480-4 du code de l’urbanisme) réprimant ces délits, vous encourez uneamende compriseentre 1 200 € et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de constructiond’une surface de plancher, une somme égale à 6 000€ par m2 de surface construite, démolie ourendue inutilisable, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000€. En cas de recidive, outre lapeine d’amende ainsi définie, un emprisonnement de 6 mois pourra être prononcé.Le juge peut également ordonner la démolition des ouvrages, la réaffectation du sol en vuedu rétablissement des lieux dans leur état antérieur, la mise en conformité des lieux avecles autorisations délivrées.D’autre part, si vous avez poursuivi les travaux bien que le Maire vous ait ordonné de les interrompreune amende de 75 000 € et un emprisonnement de trois mois (ou l’une de ces deux peinesseulement) sont prononcés par le tribunal contre les personnes citées ci-dessous.(art. L. 480-3 du code de l’urbanisme).
Ces peines peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l’exécution des travaux[/quote]
Alors, reprenez moi si je me trompe:
Dans mon cas (assez précis faut le reconnaitre) nous sommes bien face a une infraction au code de l’urbanisme. Ici est dit clairement que le maire (ou service de la mairie) ont toute autorité pour faire respecté la loi, et que c’est aux services de la mairie de monter l’affaire devant un juge.
De plus cette infraction est agravée car il y as préjudice pour moi: le vole de mon terrain.
En ce qui concerne le bornage :
J’envisage de procéder au bornage d’un terrain, suis-je en droit de demander le partage des frais de bornage à mon voisin ?
Oui. L’article 646 du code civil dispose que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriétés contiguë. Le bornage se fait à frais communs.
Ps: C’est moi où ils vont en prendre plein la tronche mes voisin?
[quote=“VanX98”]Ptit Troll:
Jme tape les texte de loi depuis 2h maintenant… Coder est plus claire que ce charabia complétement alambiqué fait de virgules et d’expressions a la Yoda !
EDIT: Mais j’avance ![/quote]
quand je vous disais de prendre conseil auprès de votre notaire c’était aussi pour éviter de vous prendre la tête avec des textes de lois abscons difficilement compréhensibles pour le non initié,le notaire lui il la connait la loi et il sait vous expliquer les choses clairement.Mais bon,chacun fait comme il veut,comme il peut.Les quelques fois où j’ai téléphoné ou pris rendez vous avec mon notaire pour demander conseil il l’a toujours fait à titre gracieux.
Oui effectivement le notre aussi le fait, mais tant qua faire ca ne fait pas de mal de lire un peut de textes de lois afin de prendre les informations a la source (je pense)
Lundi matin appel au notaire pour plus d’info , Merci 
[quote]
mauvaise pioche,c’est la chose à ne pas faire quand il y a litige; si le voisin est effectivement chez lui il pourra porter plainte pour destruction de bien,Voir le notaire pour prendre conseil et agir ensuite. La police n’a pas autorité dans ce genre d’affaire.[/quote]
Uniquement si tu peux le prouver.